Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Ces conditions s’appliquent aux ventes réalisées par
Damien Riou EI.
Éditeur du site Creche Noel, 15 rue des halles, 75001, Paris.
Immatriculé au RCS de Paris 880835095
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes en vigueur le jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros.
Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de la société notre société jusqu’au paiement complet via notre site internet.
Attention : Dès que vous prenez possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commande
Vous pouvez passer une commande sur notre site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en français et seront confirmées au plus tard lors de la confirmation de votre commande.
Notre société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour un motif légitime, en particulier en cas de problème de livraison ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande passée sur notre site internet implique l’acceptation de ces conditions générales.
Toute confirmation de commande entraîne l’acceptation totale de ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Toutes les informations fournies et la confirmation enregistrée seront considérées comme la preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir connaissance pleine et entière.
La confirmation de commande sera considérée comme une signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des détails de votre commande vous sera envoyé à l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour confirmer votre commande.
Article 5 – Paiement
Lorsque vous confirmez votre commande, vous êtes tenu de payer le prix indiqué.
Le paiement de vos achats s’effectue par carte de crédit via le système sécurisé.
Votre carte sera débitée dès le paiement.
Nos différentes plateformes de paiement sont :
– Paiement par carte de crédit via la plateforme de paiement Stripe.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours doivent de préférence se faire dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices) : à défaut, la perte de valeur sera retenue sur le remboursement.
Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, notre société procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Elle peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits : tant qu’elle n’a ni l’un ni l’autre, aucun remboursement n’est dû, même si ces quatorze jours sont dépassés.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Damien Riou EI, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, contact@creche-noel.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
6. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
8. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
9. La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
10. Les transactions effectuées lors de ventes aux enchères publiques.
11. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Si un produit n’est pas disponible après avoir passé votre commande, nous vous en informerons par e-mail.
Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun frais bancaire ne vous sera appliqué.
Le site n’est également pas destiné à la vente de produits en grande quantité.
Notre société donc le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques qui ne correspondraient pas à une commande normale d’un client particulier.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison que vous avez indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si vous recevez le produit après votre annulation, nous vous rembourserons le prix du produit et les frais de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, notre société ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les garanties légales sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si un produit vendu ne correspond pas à vos attentes, il peut être retourné, échangé ou remboursé.
Les demandes de retour, d’échange ou de remboursement d’un produit qui ne vous convient pas doivent s’effectuer dans les 14 jours suivant la livraison. Ce délai ne concerne pas un défaut du produit, couvert par les garanties légales rappelées ci-dessus.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige
Le présent contrat est rédigé en français.
Ces conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de notre société.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, transmettre ou utiliser, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, pour quelque motif que ce soit, qu’il s’agisse d’un usage informatique, visuel ou sonore.
Il est strictement interdit d’utiliser des liens simples ou hypertextes sans l’accord écrit exprès de notre société.
Article 13 – Données personnelles
Notre société se réserve le droit de collecter des informations personnelles vous concernant.
Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent également être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.
Article 14 – Prise de preuves
Notre société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de notre société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.