Retours et remboursements
Délai légal de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de réception de vos produits, sans avoir à justifier votre décision ni payer de pénalités.
Une fois que vous avez communiqué votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner le(s) produit(s) relevant du droit de rétractation.
Délai contractuel de rétractation
Nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits en question à compter de la date de notification de votre décision de rétractation.
Dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits passée sur notre site internet, les 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation commenceront à courir à compter de la date de réception du dernier produit.
Les procédures pour exercer votre droit de rétractation sont les suivantes.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus, seul le prix du(des) produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, et vous devrez supporter les frais de retour du(des) produit(s).
Les retours doivent de préférence être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, instructions, etc.), si possible accompagnés d’une copie de la facture d’achat : un produit qui ne peut plus être commercialisé comme neuf fera l’objet d’une retenue correspondant à sa perte de valeur.
Si le produit a perdu de sa valeur en raison d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, vous pourriez être tenu responsable.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tous les moyens, notamment en envoyant une lettre ou un e-mail (informations dans le pied de page de notre site internet) exprimant clairement votre souhait de vous rétracter et en indiquant la commande concernée par la rétractation.
Une fois que le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation nous aura été envoyée, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez retourner le(s) produit(s) en question dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation ou de la déclaration de rétractation.
Conformément au règlement du Conseil n° 1182/71/CEE du 3 juin 1971 déterminant les règles applicables aux délais, dates et délais :
1° Le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception des marchandises n’est pas inclus dans le délai visé à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à partir de la première heure du premier jour et se termine à la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Si les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur conformément aux conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial établi conformément à l’article L. 221-18.
Cependant, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au bout d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-21 incombe au consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Damien Riou EI, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, contact@creche-noel.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Contactez notre service client en cliquant ici.
Remboursement
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les montants payés (y compris les frais d’expédition) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous auront été informé de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si vous autorisez expressément un remboursement par un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement peut être reportée jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de l’expédition, selon la première éventualité. Tant que nous n’avons ni le produit, ni cette preuve, aucun remboursement n’est dû, même si ces quatorze jours sont dépassés.
Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode d’expédition plus cher que le mode d’expédition standard proposé.
Cependant, il convient de noter que si tout ou partie du paiement est effectué avec une carte-cadeau, ceux-ci ne pourront pas être remboursés en espèces, par chèque ou par carte de débit.
Les remboursements des achats effectués avec des cartes-cadeaux seront effectués exclusivement sous forme de cartes-cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Le paiement contre remboursement n’est accepté sous aucun prétexte.
Lorsque vous demandez un échange de taille, nous rembourserons les frais de retour complets jusqu’à 10€ .
Vous pouvez examiner l’article comme vous le feriez en magasin, mais votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article utilisé, porté au-delà d’un simple essayage, lavé, abîmé ou incomplet) : nous retiendrons alors sur le remboursement le montant de cette perte de valeur, qui peut aller jusqu’au prix de l’article.
En cas de défaut du produit, le remboursement est également accepté.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que vous nous avez informés de votre rétractation, mais jamais avant que nous ayons reçu le colis ou une preuve de son expédition : tant que nous n’avons ni l’un ni l’autre, aucun remboursement n’est dû, même si ces quatorze jours sont dépassés.
Je me rétracte
- Vous avez 14 jours après la réception de votre colis pour nous signaler votre rétractation, puis 14 jours pour nous renvoyer le produit.
- Les frais de renvoi du produit restent à votre charge.
- Si le produit a servi au-delà d’un simple essai, ou revient abîmé ou incomplet, le remboursement peut être réduit en conséquence.